• La fonctionnalité Signaler à Apple vous permet de signaler des informations dans le cas où vous recevez des images ou des vidéos contenant des scènes de nudité préjudiciables et illégales.
• Les rapports seront examinés par une équipe de professionnels qualifiés et pourront être communiqués aux forces de l’ordre si Apple le juge nécessaire.
• Apple ne partagera pas les détails de ce rapport avec d’autres personnes de votre conversation.

Si vous recevez des images ou des vidéos contenant des scènes de nudité préjudiciables et illégales, vous pouvez envoyer un rapport à Apple. Lorsque vous soumettez un rapport, Apple recueille et traite le minimum d’informations nécessaires pour pouvoir enquêter et éventuellement prendre des mesures. Ces informations peuvent inclure :

• vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) et celles des autres personnes participant à la conversation;
• les images ou vidéos signalées;
• le contenu de certains messages restreints se trouvant avant et après les images ou les vidéos que vous signalez ainsi que les métadonnées associées, comme l’horodatage et les informations relatives à l’expéditeur;
• tout commentaire supplémentaire que vous choisissez de fournir dans le rapport.

Le rapport est créé et chiffré sur votre appareil avant d’être envoyé en toute sécurité à Apple. L’accès au rapport est étroitement contrôlé et n’est accessible qu’à une équipe de professionnels qualifiés qui examinent chaque rapport et, si nécessaire ou si la législation l’exige, le partagent avec les forces de l’ordre.

Fondement juridique applicable au traitement des données personnelles

De façon générale, nous traitons vos données personnelles aux fins de l’exécution de votre contrat avec Apple, dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir le service, et pour nous conformer à nos obligations légales. Lorsque le consentement est le fondement juridique adéquat, nous le sollicitons conformément aux lois nationales applicables.

Conservation

Apple ne conserve les données personnelles que pendant la durée nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées. Nous conservons les rapports soumis à Apple pendant deux ans, comme l’exige la loi. Lorsque nous évaluons les périodes de rétention, nous déterminons d’abord avec attention s’il est nécessaire de conserver les données personnelles recueillies et, si leur conservation s’avère nécessaire, nous veillons à les conserver le moins de temps possible conformément à la loi.

Les informations recueillies par Apple sont systématiquement traitées conformément à la politique de confidentialité d’Apple, disponible sur www.apple.com/ca/fr/privacy.

Date de publication : 16 décembre 2024